Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 14h21 14 21

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à acco...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 15h40 15 40

NOTAIRES / Immobilier

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 12h56 12 56

NOTAIRES / Immobilier

$Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !$

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 15h44 15 44

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme so...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 13h42 13 42

NOTAIRES / Immobilier

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 17h50 17 50

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...

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