Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 17h27 17 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 13h28 13 28

NOTAIRES / Immobilier

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h26 08 26

NOTAIRES / Immobilier

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision...

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 09h12 09 12

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publ...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 11h29 11 29

NOTAIRES / Immobilier

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 09h49 09 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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