Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le :
13/09/2022
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11h37
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gra...