Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 11h59 11 59

NOTAIRES / Immobilier

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de pass...

Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h16 15 16

NOTAIRES / Urbanisme

Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial

Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne...

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 16h07 16 07

NOTAIRES / Société

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 Md € à 1,5 Md € au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et u...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Immobilier

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y.

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 13h48 13 48

NOTAIRES / Succession / Donation

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h19 09 19

NOTAIRES / Urbanisme

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

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