Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 13h42 13 42

NOTAIRES / Immobilier

Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur cha...

Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018 13h05 13 05

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles

À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de testament. C'est ce qui vient d'être récemment rappelé par une décisio...

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018 17h15 17 15

NOTAIRES / Immobilier

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure,...

Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire

Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018 14h42 14 42

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette rési...

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 08h55 08 55

NOTAIRES / Immobilier

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...

Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 09h57 09 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...

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