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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Assurance-vie et époux communs en biens

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 12h16 12 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assurance-vie et époux communs en biens
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...
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Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 15h15 15 15
NOTAIRES / Immobilier
Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...
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Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 17h42 17 42
NOTAIRES / Immobilier
Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et...
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Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 18h01 18 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue, doit être déclaré contraire...
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Le contrat de mariage en bref

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 17h21 17 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
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Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 13h42 13 42
NOTAIRES / Immobilier
Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur cha...
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