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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 08h54 08 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gou...
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 15h47 15 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques...
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