Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 16h53 16 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arr...

Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019 15h43 15 43

NOTAIRES / Immobilier

Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente

L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion...

L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 17h40 17 40

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?

Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée...

Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019 11h52 11 52

NOTAIRES / Immobilier

Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire p...

Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 08h40 08 40

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?

Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe...

Comment modifier son régime matrimonial?

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 15h48 15 48

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Comment modifier son régime matrimonial?

Un régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux sont d'accord. Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est moins compliqué...

<< < ... 130 131 132 133 134 135 136 ... > >>

Voir toutes les actus