Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 18h23 18 23

NOTAIRES / Immobilier

Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation

Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses propriétés (qu'il les traverse, qu'il les borde ou qu’il y aboutisse), ou à leur exploitation. À défaut de titre écrit qui en indique le propriétaire, il est censé appar...

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 18h44 18 44

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et e...

Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 11h48 11 48

NOTAIRES / Immobilier

Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée.

Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 12h59 12 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit con...

Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 16h53 16 53

NOTAIRES / Immobilier

Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public

L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains...

La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 10h32 10 32

NOTAIRES / Immobilier

La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la...

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