Albertas
Notaires
Contact Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 14h20 14 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...
Lire la suite

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 18h43 18 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à...
Lire la suite

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 10h39 10 39
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...
Lire la suite

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...
Lire la suite

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h46 17 46
NOTAIRES / Immobilier
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique...
Lire la suite

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h19 11 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?
Lire la suite
<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK