Publié le :
13/06/2019
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Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
Publié le :
11/06/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
Publié le :
06/06/2019
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18h42
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Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un per...
Publié le :
04/06/2019
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12h16
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à la Maison des avocats de Béziers...
Publié le :
30/05/2019
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13h01
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Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque diagnostic. Cette validité est importante car si elle n'est pas respe...
Publié le :
28/05/2019
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10h59
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
