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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 10h39 10 39
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...
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Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h46 17 46
NOTAIRES / Immobilier
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique...
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h19 11 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?
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Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 16h25 16 25
NOTAIRES / Immobilier
Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 
Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont ces derniers qui les ont plantés...
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Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 08h03 08 03
NOTAIRES / Immobilier
Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ay...
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