Publié le :
14/03/2019
14
mars
mars
03
2019
15h08
15
08
Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun lors d’une vente immobilière. La plupart du temps, le compromis de vente ne coûte rien à personne, mais il entraîne un coût lorsqu’il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu’il...
Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
13h29
13
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous êtes peut-être l'héritier d'un parent éloigné dont vous n'avez jamais entendu parler. Si c'est le cas, vous serez très probablement contacté par un généalogiste successoral. En effet, ce professionnel a pour mission d'identifier et localiser...
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
17h03
17
03
Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les notaires du Grand Paris, les français sont attachés à la pierre. En effet, pas moins de 970 000 transactions ont eu lieu sur l’ensemble de l’année 2018, contre 968 000 en 20...
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
16h53
16
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arr...
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
15h43
15
43
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion...
Publié le :
26/02/2019
26
février
févr.
02
2019
17h40
17
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée...
