Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 09h25 09 25

NOTAIRES / Immobilier

Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...

Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 09h41 09 41

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 20...

Le contrat de mariage du chef d'entreprise

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 11h06 11 06

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le contrat de mariage du chef d'entreprise

Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bo...

Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 17h48 17 48

NOTAIRES / Immobilier

Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...

Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 08h20 08 20

NOTAIRES / Immobilier

Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur immeuble est frappé par un arrêté de péril ? Et surtout quels sont le...

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 14h20 14 20

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...

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