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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 17h48 17 48
NOTAIRES / Immobilier
Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
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Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 08h20 08 20
NOTAIRES / Immobilier
Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur immeuble est frappé par un arrêté de péril ? Et surtout quels sont le...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 14h20 14 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 18h43 18 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à...
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Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 10h39 10 39
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...
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