Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 17h59 17 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs

L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...

Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 12h01 12 01

NOTAIRES / Immobilier

Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte...

Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 13h33 13 33

NOTAIRES / Immobilier

Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...

Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 16h54 16 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle de succession internationale lorsqu'il existe un...

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 18h42 18 42

NOTAIRES / Immobilier

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnel...

Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 10h10 10 10

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une p...

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