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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 11h00 11 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal
Si l’ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable... Source : BOI-RFPI-BASE-10-10-2014021
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 10h25 10 25
NOTAIRES / Immobilier
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...
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Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 09h00 09 00
NOTAIRES / Immobilier
Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule
L’acquéreur doit être informé de l’existence de travaux précédemment réalisés ayant traité la présence de mérule... Source : Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-21.971
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 09h13 09 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée...
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 13h58 13 58
NOTAIRES / Immobilier
L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier...
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 08h57 08 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore plus d’enjeux lorsqu’un patrimoine immobilier et financier est au cœur des interrogations...
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