Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
07h40
07
40
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. Ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Dans ce cadre, les parties sont amenées à signer une promesse de vente, laquelle comprend habituellement...
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
12h00
12
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA...
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
11h57
11
57
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule...
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
sept.
09
2019
15h46
15
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fiduciaire), afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
11h15
11
15
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de locat...
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
09h27
09
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure...