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18/10/2018
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Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispositif ne sera connu qu’au moment de la publication des ordonnances qui...
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17/10/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de constructio...
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11/10/2018
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Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction. Accessibilité, préfabrication, logement « à finir », assurance obl...
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10/10/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de...
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04/10/2018
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12h16
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...
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02/10/2018
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15h15
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Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...
