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13/02/2020
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Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur...
Publié le :
11/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion re...
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06/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable...
Source : BOI-RFPI-BASE-10-10-2014021
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06/02/2020
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Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...
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06/02/2020
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L’acquéreur doit être informé de l’existence de travaux précédemment réalisés ayant traité la présence de mérule...
Source : Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-21.971
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04/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée...
