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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 14h05 14 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés...
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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 12h13 12 13
NOTAIRES / Immobilier
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 11h26 11 26
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 13h15 13 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants...
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 17h31 17 31
NOTAIRES / Immobilier
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative...
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 13h45 13 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gérer des actes juridiques de la vie courante. Quels dispositifs existent pour que les proches puissent...
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