Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 13h06 13 06

NOTAIRES / Urbanisme

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors q...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h54 08 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 18h35 18 35

NOTAIRES / Société

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 16h50 16 50

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 13h05 13 05

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 15h16 15 16

NOTAIRES / Urbanisme

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...

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