Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
13h46
13
46
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêt...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
14h38
14
38
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se retrouvent désormais sur le site annuaire-entreprises...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
10h55
10
55
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les disposi...
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
08h26
08
26
NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
15h13
15
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
12h05
12
05
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont le...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
