Publié le :
15/09/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Publié le :
14/09/2026
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La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
Publié le :
11/09/2026
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A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étrangères, l'Autorité des marchés financiers (AMF) pu...
Publié le :
10/09/2026
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12h23
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L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique...
Publié le :
09/09/2026
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16h25
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NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...
Publié le :
07/09/2026
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11h05
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La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai...
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