Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 15h28 15 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances e...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 12h43 12 43

NOTAIRES / Urbanisme

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cett...

Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 17h14 17 14

NOTAIRES / Immobilier

Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi

À quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositif permet aux particuliers de percevoir des aides financières de la part de fournisseurs d’énergie pour s’équiper en pompes à chaleur, isoler leur logement ou passer à la...

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 10h25 10 25

NOTAIRES / Succession / Donation

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en v...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 17h55 17 55

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 10h28 10 28

NOTAIRES / Succession / Donation

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

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