Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le :
27/09/2018
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septembre
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09
2018
Source : www.onb-france.comPar acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci o...Source : www.onb-france.com
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Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer m...Source : www.onb-france.com -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisit...Source : www.defrenois.fr -
Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...Source : www.service-public.fr -
Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018NOTAIRES / Immobilier
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le per...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant r...Source : www.defrenois.fr