L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.onb-france.comUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de construction de l'immeuble appartenant à son ex-compagne. Suite au décès de celui-ci, le litige opposa ses héritiers à son ex-concubine. Le tribunal a fait droit à leur demande estimant que, compte tenu de l'ampleur des sommes versées et de la brièveté de l'hébergement du concubin dans la maison, il n'y avait pas une forme de contribution aux charges de la vie courante et encore moins une intention libérale... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Immobilier
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promess...Source : www.efl.fr -
Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?Source : www.economie.gouv.fr -
Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Immobilier
Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispo...Source : www.lemondedudroit.fr -
L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remb...Source : www.onb-france.com
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Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Immobilier
Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la constructi...Source : www.lemoniteur.fr -
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les piste...Source : www.capital.fr